Conditions générales de vente
Abonnements, licences et services professionnels Socio Care.
Projet du 13 octobre 2026
01Identification du vendeur
Amélie NAUROY EI
Nom commercial : Estim'Essence
Service : Socio Care
Adresse professionnelle : 90500 Beaucourt, France
SIREN : 845 102 383
SIRET : 845 102 383 00021
E-mail : contact@sociocaregestion.com
Téléphone : 07 66 23 72 75
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
02Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la commercialisation et l'utilisation des abonnements et prestations Socio Care.
Les offres sont destinées aux professionnelles et structures qui souscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle.
La souscription implique l'acceptation des présentes CGV, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
03Présentation du service
Socio Care est un outil numérique de gestion des stocks reposant sur Google Sheets et Google Apps Script.
Selon la version et les fonctionnalités proposées, il permet notamment :
- La gestion des fiches produits ;
- Le suivi quantitatif ou indicatif des stocks ;
- La gestion des entrées et sorties ;
- Le suivi des lots et dates de péremption ;
- La préparation et la réception des commandes ;
- La consultation de tableaux de bord ;
- L'utilisation de formulaires et d'automatisations.
Le périmètre contractuel correspond aux fonctionnalités annoncées lors de la commande.
Socio Care n'est ni un logiciel comptable ni un dispositif médical.
04Offres et tarifs
Les offres proposées sont les suivantes :
| Offre | Utilisateurs | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Solo | 1 | 19,90 € | 199 € |
| Duo | 2 | 29,90 € | 299 € |
| Équipe | Jusqu'à 5 | 49,90 € | 499 € |
| Structure | 6 ou plus | Sur devis | |
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable selon le régime fiscal du vendeur.
Des codes promotionnels ou conditions particulières peuvent être proposés à certaines clientes.
Le prix effectivement accepté lors de la commande prévaut.
05Commande
La cliente sélectionne son offre, renseigne les informations nécessaires à la souscription et prend connaissance du prix et de la périodicité du paiement.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée à l'adresse électronique renseignée après validation du paiement.
06Paiement et facturation
Les paiements sont effectués par les moyens proposés dans le formulaire de commande, notamment par l'intermédiaire de Stripe.
Les sommes dues sont prélevées selon la périodicité choisie.
Les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas directement conservées par Socio Care.
En cas d'échec de paiement, la cliente est invitée à régulariser sa situation.
07Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite.
Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat.
La fréquence des prélèvements et le prix sont présentés avant validation de la commande.
08Résiliation
La cliente peut demander la résiliation de son abonnement à l'adresse suivante :
La demande doit permettre d'identifier l'abonnement concerné.
Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, la résiliation prend effet à l'issue de la période déjà réglée et empêche le renouvellement suivant.
Les sommes correspondant à une période commencée ne font pas automatiquement l'objet d'un remboursement, sous réserve des droits légalement applicables.
La fin de l'abonnement ne supprime pas automatiquement le classeur Google Sheets de la cliente.
09Licence d'utilisation
La souscription donne accès à une licence non exclusive, non transférable et limitée à la durée des droits contractuels.
Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de la formule souscrite : Solo, Duo, Équipe ou Structure.
La licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les scripts, le modèle, les interfaces ou les documents Socio Care.
10Activation et contrôles de licence
Les fonctionnalités soumises à licence nécessitent une activation et peuvent faire l'objet de vérifications périodiques.
Ces contrôles permettent notamment de vérifier la validité de l'abonnement et le respect du nombre d'utilisateurs autorisés.
En cas d'expiration, de non-paiement persistant ou d'utilisation non autorisée, les fonctionnalités nécessitant une licence active peuvent être restreintes, dans le respect des obligations contractuelles et légales.
11Conditions d'utilisation
La cliente s'engage à utiliser Socio Care conformément à sa destination et dans les limites de la licence souscrite.
Sauf autorisation écrite, sont interdits :
- La revente ou la redistribution du modèle ;
- La commercialisation de copies non autorisées ;
- Le partage de licence au-delà des utilisateurs autorisés ;
- La diffusion des scripts et supports protégés ;
- Le contournement des mécanismes de licence.
12Accès au modèle et à la formation
Après confirmation du paiement, la cliente reçoit les informations nécessaires pour accéder aux ressources numériques associées à son abonnement.
La formation « Prendre en main Socio Care » accompagne la découverte et l'utilisation du modèle.
La cliente doit fournir une adresse électronique valide et signaler toute difficulté de réception au support.
Les conditions de maintien de l'accès aux contenus pédagogiques après la fin de l'abonnement doivent correspondre à celles présentées lors de la souscription.
13Données et sauvegardes
Les données de stock saisies dans le classeur Socio Care sont conservées dans l'environnement Google de la cliente.
La cliente est responsable de l'exactitude de ses saisies, des autorisations de partage et des sauvegardes nécessaires à son activité.
Les fonctionnalités d'export, de sauvegarde ou de restauration dépendent de celles effectivement disponibles dans la version utilisée.
La résiliation ne supprime pas automatiquement le classeur, mais les fonctionnalités nécessitant une licence active peuvent cesser de fonctionner.
14Assistance et accompagnement
Les demandes relatives au fonctionnement de Socio Care peuvent être adressées à :
Accompagnement individuel à distance : 70 € par heure.
Cette prestation est facultative et distincte de l'abonnement.
Elle est proposée sur rendez-vous, selon les disponibilités.
Le paiement intervient par un lien privé communiqué lors de la confirmation du rendez-vous.
Les conditions de report ou d'annulation sont communiquées avant la réservation définitive.
15Droit de rétractation
Les offres sont réservées aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, les dispositions impératives éventuellement applicables à certains contrats entre professionnels, notamment dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées.
Lorsqu'un droit légal de rétractation existe, ses modalités sont celles prévues par la réglementation.
16Disponibilité et maintenance
Socio Care dépend notamment de Google Sheets, Google Apps Script, des services de licence et d'une connexion Internet.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir à l'occasion d'une maintenance, d'une panne ou d'une évolution technique.
Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement des éléments du service relevant de son contrôle, dans les limites de ses obligations contractuelles et légales.
17Responsabilité
Socio Care est un outil d'aide à la gestion des stocks.
Il ne remplace pas les contrôles physiques, les inventaires, les vérifications de péremption ni les obligations de traçabilité applicables à la cliente.
La cliente demeure responsable des informations saisies et de ses décisions professionnelles.
Le vendeur reste tenu des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
18Propriété intellectuelle
Le modèle, les scripts, interfaces, supports pédagogiques, textes et éléments graphiques originaux de Socio Care sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation dans les limites de la licence souscrite.
Toute reproduction ou commercialisation non autorisée des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions légales.
19Données personnelles
Les traitements de données nécessaires aux commandes, abonnements, licences et demandes d'assistance sont détaillés dans la politique de confidentialité.
20Réclamations et litiges
Pour toute réclamation relative à Socio Care, la cliente est invitée à contacter :
Le vendeur privilégie la recherche d'une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
21Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être actualisées pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa validation, sous réserve des modifications contractuelles et légales régulièrement mises en œuvre.
Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours font l'objet d'une information appropriée.