CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – « Réveil Soi »
Dernière mise à jour : 30/04/2026
---
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations de services conclues entre :
Estim'Essence, entreprise individuelle exploitée par Madame Amélie NAUROY (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet (ci-après « le Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
---
2. Identification du Prestataire
Dénomination : Estim'Essence
Dirigeante : Amélie NAUROY
Forme juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 845 102 383 00021
Siège social : 19 B rue Alfred Pechin, 90500 BEAUCOURT, France
Email : contact@estimessence.fr
Téléphone : 0766237275
---
3. Description des services
Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement en ligne destinées aux personnes souffrant notamment d’hypersomnie, de narcolepsie, fatigue chronique ou de troubles assimilés.
Les services comprennent :
• 12 chapitres contenant respectivement 5 modules vidéo (15 à 30 mins par chapitre),
• Des contenus pédagogiques numériques,
• Des ateliers collectifs en visioconférence.
Les prestations sont délivrées exclusivement à distance via une plateforme sécurisée.
Important : ces services constituent un accompagnement de bien-être et ne relèvent en aucun cas d’un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique.
---
4. Conditions d’accès
L’accès aux services nécessite :
• Un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone),
• Une connexion internet stable.
Les identifiants d’accès sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité du Client.
Le programme et les services proposés sont exclusivement réservés aux personnes majeures capables juridiquement de contracter conformément au droit français.
En validant sa commande, le Client déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services proposés.
Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge du Client en cas de doute légitime.
---
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Offres principales :
• Paiement annuel : 325 € TTC
• Paiement échelonné : 32,50 € TTC / mois pendant 12 mois (engagement ferme)
• Ateliers complémentaires : tarifs indiqués lors de l’achat
• Accompagnements individuels : tarifs indiqués lors de l'achat
---
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes de paiement acceptés :
• Carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe),
• Virement bancaire (uniquement pour la formule annuelle).
En cas de paiement échelonné :
• Le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances,
• Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services.
---
7. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu :
• A la validation de la commande,
• Et à la confirmation du paiement (ou premier paiement en cas d’échéancier).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur, problème technique, etc.).
---
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception légale :
Le droit de rétractation ne peut être exercé si :
• Le Client a expressément renoncé à ce droit,
• Et que l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat, le Client reconnaît expressément :
• Renoncer à son droit de rétractation,
• Accepter l’accès immédiat au contenu.
La demande doit être adressée à : contact@estimessence.fr
En cas de rétractation valide, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours.
---
9. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Données collectées :
• Identité (NOM et Prénom),
• Coordonnées (mail),
• Informations nécessaires à l’accompagnement (y compris données de santé déclaratives).
Ces données sont :
• Utilisées uniquement pour l’exécution des services,
• Conservées de manière sécurisée,
• Non cédées à des tiers sans consentement.
Le Client dispose des droits suivants :
* accès,
* rectification,
* suppression,
* limitation,
* opposition,
* portabilité.
Demande à adresser à : contact@estimessence.fr
---
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, sans autorisation écrite est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
---
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que :
• Les résultats dépendent de son implication personnelle,
• Les services ne remplacent pas un suivi médical.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• D’un usage inapproprié des contenus,
• D’une absence de résultats,
• De dommages indirects.
---
12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
---
13. Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles :
* sont valables pendant la durée indiquée,
* ne sont pas cumulables sauf mention contraire,
* ne sont pas rétroactives.
---
14. Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante, le Client peut saisir un médiateur compétent.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
---
15. Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire constituent des preuves des communications, commandes et paiements.
---
16. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
---
Fin des Conditions Générales de Vente